Organisation: Défense nationale
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-01700
Résumé de la demande: Note de synthèse : Loi sur Investissement Canada (210-S3198-1) 2020-08-05 Réf. no POL2020-0011161 Reçu par le sous-ministre.
Disposition: Exception totale
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