Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-15098
Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sur le traitement des demandes de report du renvoi présentées à un agent d'exécution de la loi lorsque la demande était fondée sur un risque dans le pays de renvoi. Ventilées selon le nombre de demandes de report faites lorsque la demande était fondée sur un risque dans le pays de renvoi; les demandes en attente de l’année civile précédente; les demandes retirées; les décisions selon lesquelles une telle demande a été approuvée; les décisions selon lesquelles une telle demande a été refusée; les cas où une telle demande n’a pas été tranchée avant l’exécution du renvoi; les demandes où le report a été interrompu par une requête en sursis présentée par la Cour fédérale. Ventilation supplémentaire entre les demandeurs d’asile déboutés ou inadmissibles et les autres ressortissants étrangers.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 3