Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00674

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre: 2022-007504 Aide médicale à mourir (AMM) (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

Date de modification :