Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-08490
Résumé de la demande: Recherche de politiques utilisées par la GRC en Alberta concernant la nudité dans un endroit public (art. 174 du Code criminel). Ci-joint un document de politique du Service des poursuites de la Couronne pour la Colombie-Britannique à titre d’exemple.
Disposition: Aucun document n’existe
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