Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-00646

Résumé de la demande: Renseignements sur la décision du ministre de suspendre les modifications des règles fiscales applicables aux options d'achats d'actions, notamment en lien avec la mesure annoncée dans le Budget 2019

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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