Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2018-04539

Résumé de la demande: Le nombre de signalements au sujet de conseillers en immigration non réglementés faits de janvier 2011 à mai 2018; les auteurs des signalements; le nombre de conseillers qui ont fait l’objet d’une enquête, qui ont été accusés et qui ont été condamnés. Les lignes directrices internes pour les enquêtes sur des cas ayant trait à des conseillers en immigration non réglementés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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