Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2024

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2024-00919

Résumé de la demande: Descriptions des appels juridiques désignant le SCT comme une partie aux réclamations/actions reçues des fonctionnaires, des personnes à charge, des personnes survivantes et des personnes retraitées depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au 8 mai 2024, en ce qui a trait au travail de traitement des demandes de la Canada Vie et de MSH

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