Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00121
Résumé de la demande: Tous les courriels, mémoires et notes de service remis au greffier du Conseil privé du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 sur le projet de loi C-365, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois (Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie).
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