Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00174

Résumé de la demande: Une copie de toutes les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ainsi que par la Section d'appel des réfugiés, de toutes les régions (Est/Centre/Ouest): - depuis 2015; - comportant toujours les deux (2) pays de référence suivants dans la même décision: Haiti et Chili; - positives (octroyant le statut de réfugié aux demandeurs ou appelants, ou renvoyant l'affaire vers la SPR); et - traitant de discrimination cumulative menant à la persécution au Chili.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 111

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En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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