Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00387
Résumé de la demande: Recherche d'une demande qui aurait été présentée par le procureur général du Canada, qui était alors Jody Wilson-Raybould. La demande avait été présentée aux gouvernement provinciaux et territoriaux.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 100
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