Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00415

Résumé de la demande: Documents de 1985 à 2005 sur la planification et la création de l'interdiction d'outils conçus pour blesser, immobiliser ou neutraliser d'autres individus avec une décharge.

Disposition: Aucun document n’existe

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