Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00415
Résumé de la demande: Documents de 1985 à 2005 sur la planification et la création de l'interdiction d'outils conçus pour blesser, immobiliser ou neutraliser d'autres individus avec une décharge.
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Nombre de pages: 0