Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2024-01339

Résumé de la demande: En ce qui concerne les rapports de conformité, les audits ou les enquêtes visant les employeurs participant au PTET, le nombre d’employeurs jugés non conformes, les types d’infractions et les résultats des mesures d’application au cours des cinq dernières années.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

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