Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-00223
Résumé de la demande: Conformément à l'article 161 du Code criminel, certaines personnes sont empêchées de se trouver à certains emplacements (comme les parcs publics). Je sollicite toutes les politiques, directives ou autres instructions données aux agents de libération conditionnelle.
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