Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2024-000580

Résumé de la demande: Obtenir certaines informations relativement à l’état du dossier de l’entreprise, PHYTO-MED INC. Adresse: 225-710, rue Bouvier, Québec (Québec) G2J 1C2 Notre dossier: 3401-004. Nous confirmer par écrit qu’aucune plainte, procédure, ni aucun recours n’est actuellement en cours contre PHYTO-MED INC. auprès de votre institution. Une copie de l’ensemble des documents en votre possession.

Disposition: Aucun document n’existe

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