Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Anciens Combattants Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00041

Résumé de la demande: Demande de la politique d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de la législation relative à l’autoreprésentation pour les appels de réclamation, les révisions, les examens ministériels ou les recours concernant toute décision d’ACC, y compris les affaires tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) ou toute autre façon d’autoreprésenter un appel, une révision ou un recours. Demande également la politique et la législation d’ACC pour les circonstances d’un appel réussi d’une demande historique refusée (dans les années 1990) où des arriérés de paye de plus de trois ans sont demandés ou justifiés.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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