Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-112851
Résumé de la demande: Renseignements sur la divulgation des données financières personnelles de certains Canadiens découlant de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale pour la période allant de l’année 2016 au mois de juillet 2019.
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