Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00107
Résumé de la demande: Copie de tous les rapports produits par un agent de la paix qui ont été envoyés au ministre de la Justice conformément à l’article 14 ou aux paragraphes 16.2(2), 19(1), 19(2), 22.04(2) ou 22.06(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
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