Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-00027
Résumé de la demande: Programme de rachat d'armes à feu / Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, du 01-01-2020 au 05-01-2020.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0