Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: 1A-2023-95646

Résumé de la demande: Veuillez indiquer le nombre total de refus en vertu du paragraphe 38(1) (fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé) chaque année pour les années suivantes : 2018, 2019, 2020, 2021, 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 265

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