Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00416
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2022: 2022-006180 Demande d'autorisation à la Cour suprême du Canada concernant les pensionnats indiens (St. Anne) (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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