Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00003
Résumé de la demande: Le nombre de cas où l’unité de l’AIPRP a eu recours au paragraphe 20 (6) (dérogation pour des raisons d’intérêt public) de la Loi sur l’accès à l’information, tel qu’il ressort de la documentation conservée conformément au Manuel.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0