Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00056
Résumé de la demande: Toutes les notes d’information et la correspondance entre les responsables du Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice et le procureur général du Canada au sujet d’un procès secret/procès fantôme ou du dossier de «personne désignée», du 8 avril au 25 novembre 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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