Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-11530

Résumé de la demande: Statistiques sur les demandes de dispense ministérielle présentées du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021 en vertu des paragraphes 34(2), 35(2) ou 37(2) ou de l'article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ventilées selon l’année, le nombre de décisions prises par année et le nombre de demandes en attente à la fin de chaque année. En outre, pour chaque demande ayant fait l’objet d’une décision au cours de la période : l’article de la disposition de dispense ministérielle utilisé, le délai entre la soumission des demandes et la prise de décision, et le résultat de la demande.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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