Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-11530
Résumé de la demande: Statistiques sur les demandes de dispense ministérielle présentées du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021 en vertu des paragraphes 34(2), 35(2) ou 37(2) ou de l'article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ventilées selon l’année, le nombre de décisions prises par année et le nombre de demandes en attente à la fin de chaque année. En outre, pour chaque demande ayant fait l’objet d’une décision au cours de la période : l’article de la disposition de dispense ministérielle utilisé, le délai entre la soumission des demandes et la prise de décision, et le résultat de la demande.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1