Organisation: Pêches et Océans Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00918
Résumé de la demande: Copies des ordonnances émises par la ministre des Pêches et des Océans ou ses délégués en vertu de l’article 34.3 de la Loi sur les pêches entre le 28 août 2019 et le 15 décembre 2022
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 104
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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