Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00060
Résumé de la demande: Tous les documents rédigés depuis le 1er janvier 2009 par des membres du CRTC qui traitent de la définition, de la signification ou de l'utilisation du mot « demandeur » dans le contexte de la loi sur la radiodiffusion ou de la loi sur les nouvelles en ligne.
Disposition: Aucun document n’existe
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