Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-07141
Résumé de la demande: Nous demandons sur quelle base en particulier repose l’affirmation d’un rapport du TRAF selon laquelle « un dispositif mécanique interne inclus dans les armes à feu M&P 40 n’est pas prévu pour l’utilisation par les services de police ».
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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