Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00244
Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers envoyés par le ministre de la Justice au Service d’administration des tribunaux fédéraux relativement à la stratégie de communication sur l’état vaccinal des juges de la Cour fédérale.
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