Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00075

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant (1) le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), (2) le projet de loi C-13, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et (3) le projet de loi C-14, la Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 234

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