Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2020-60930

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/de service F-1134044 (SPPB), Mise à jour de 2020 sur le fardeau administratif que constitue la réglementation pour les entreprises.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 5

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