Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00610
Résumé de la demande: Nombre d’affaires au cours des 3 dernières années qui n’ont pas été instruites ou commencées en raison de l’indisponibilité de procureurs de la Couronne.
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