Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00422

Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers du 16 mai 2022 au 20 août 2022 relatifs à l’énoncé concernant la Charte pour le projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, exception faite de l’information accessible au public et des renseignements confidentiels du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 45

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