Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-15096

Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sur le traitement des demandes présentées à un agent d'exécution de la loi en vue d’un report du renvoi par les demandeurs d’asile inadmissibles ou déboutés, quels que soient les motifs de la demande. Ventilées selon le nombre de demandes de report présentées par un demandeur d’asile débouté ou inadmissible au Canada; les demandes en attente de l’année civile précédente; les demandes retirées; les décisions selon lesquelles une telle demande a été approuvée; les décisions selon lesquelles une telle demande a été refusée; les cas où la demande n’a pas été tranchée avant l’exécution du renvoi; les cas où le renvoi a été interrompu par une requête en sursis présentée par la Cour fédérale.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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