Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-00114
Résumé de la demande: Objet : Achat fait par Neudorfer Junction Limited (l’« acheteur ») auprès de 2216198 Ontario Inc. (le « vendeur ») des terrains et des locaux légalement décrits ainsi : (a) Lots 1–16, plan 840 West Toronto Junction; partie du lot 17, plan 840 West Toronto Junction; partie des lots 12-15, plan 446 West Toronto Junction, désignée comme la partie 1 sur le plan 66R20826; Toronto; ville de Toronto (NIP 21356-0002); (b) Cawthra Avenue, plan 1136 West Toronto Junction fermée par WH59682; Ville de Toronto (NIP 21356-0071); (c) Partie du bloc A, plan 1136 West Toronto Junction; lots 20 à 28, inclus dans le lot 19, plan 840 West Toronto Junction, désignée comme la partie 2 sur le plan 66R20826; Toronto, ville de Toronto (NIP 21356-0191); (d) Partie de Private Road, plan 803, désignée comme la partie 1 sur le plan 66R28771; York, ville de Toronto (NIP 21356-0210); (e) Partie de Mill Road, plan 1136 West Toronto Junction (aussi connu sous le nom Monarch Road) fermée par AT4040694, partie 17 plan 66R24300; soumise à une servitude en gros comme dans AT4042966, AT4042967 et AT4043221; ville de Toronto; (NIP 21356-0207) et (f) partie des lots 5 à 11, inclus dans le plan 1136 West Toronto Junction, désignée comme la partie 3 sur le plan 66R20826; Toronto, ville de Toronto (NIP 21355-0193) et connue sous l'appellation municipale 5 et 43 Junction Road, Toronto M6N 1B5 (collectivement, la « propriété »).
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