Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00377
Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers et réponses à la plainte de la Commission transfrontalière autochtone du sud-est de l'Alaska auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme cherchant à obtenir réparation contre les violations commises contre leur membres.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0