Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Fondation canadienne pour l’innovation

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: 2023-001

Résumé de la demande: Documents relatifs à la Loi sur la non-discrimination génétique du Canada (projet de loi S-201, 2017)

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