Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-090512

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l’évitement fiscal ou à l’évasion fiscale de résidents permanents du Canada détenant des biens dans les régions de Vancouver, Toronto et Montréal.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 933

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