Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-214

Résumé de la demande: Toutes les notes d’information, les documents de consultation et les études de la conformité préparés par le SCRS entre 2014-01-01 et 2024-10-21 pour s’assurer que ses examens polygraphiques et ses processus d’accommodement médicaux et de résolution du doute cadrent avec la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :