Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-214
Résumé de la demande: Toutes les notes d’information, les documents de consultation et les études de la conformité préparés par le SCRS entre 2014-01-01 et 2024-10-21 pour s’assurer que ses examens polygraphiques et ses processus d’accommodement médicaux et de résolution du doute cadrent avec la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
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