Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-01321

Résumé de la demande: En date du 14 janvier 2022, de les manuels de politique, les lignes directrices et les documents de formation les plus récents utilisés par le personnel pour déterminer si une personne a besoin qu’un représentant désigné soit nommé pour traiter les questions relatives aux politiques de l’Agence des services frontaliers du Canada, comme une évaluation des risques avant renvoi ou l’audience du délégué du ministre, en raison de préoccupations relatives à la santé mentale ou aux capacités.

Disposition: Aucun document n’existe

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