Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00051

Résumé de la demande: Recherche tous les documents liés à l'objectif du gouvernement du Canada d'interdire les armes à feu de style arme d'assaut et de réduire le risque de détournement vers des marchés illégaux à des fins criminelles, tel que mentionné à la page 63 du décret; Décret C.P. 2020-298

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 804

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