Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-00074
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés à l’élargissement du Tableau de référence des armes à feu, y compris les dossiers sur l’inclusion des fusils de chasse à un coup et semi-automatiques. Entre le 1er janvier 2020 et le 9 juin 2020
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 138
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