Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00321

Résumé de la demande: Le pourcentage de décisions des décideurs externes indépendants (DEI) qui ont été mises en œuvre avec succès par le Service correctionnel du Canada depuis l’exercice 2022-2023 jusqu’à aujourd’hui (exercice 2023-2024). Pour celles qui n’ont pas été mises en œuvre, donner la raison de l’absence de mise en œuvre.

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