Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: 2A-2024-93086
Résumé de la demande: Copie de la note de service suivante : Modifications réglementaires au Programme de parrainage privé de réfugiés (2021-01168786) PPR
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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