Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-00283
Résumé de la demande: Tous les documents liés à l'expansion du Tableau de référence des armes à feu, y compris ceux sur l'inclusion des fusils de chasse à un coup et semi-automatiques visés par le décret PC-2020-298, du 9 septembre 2020 au 9 décembre 2020
Disposition: Aucun document n’existe
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