Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00283

Résumé de la demande: Tous les documents liés à l'expansion du Tableau de référence des armes à feu, y compris ceux sur l'inclusion des fusils de chasse à un coup et semi-automatiques visés par le décret PC-2020-298, du 9 septembre 2020 au 9 décembre 2020

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