Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-00472

Résumé de la demande: Tous les documents de la période de janvier 2016 au 25 février 2020 relatifs aux règlements du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés concernant les titulaires de postes correspondant aux classifications d’emplois de la fonction publique suivantes (AS-04 et classifications supérieures, PM-04 et classifications supérieures, EC-04 et classifications supérieures, EX-tous les niveaux) ainsi que le ministre et les membres du personnel ministériel.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 54

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