Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00561

Résumé de la demande: Documents relatifs à l’élaboration des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle des Premières Nations énoncées dans la Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :