Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00442

Résumé de la demande: Le nombre et le pourcentage de détenus sous responsabilité fédérale dont la peine minimale est une peine à perpétuité pour meurtre ou premier ou au deuxième degré qui étaient incarcérés en établissement à la fin de l'exercice, de 2006-2007 à 2020-2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

Date de modification :