Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00072

Résumé de la demande: PS-036452 : Note d’information à l’intention du ministre - Rapport final de la Table ronde sur l’aide médicale à mourir (AMM) dans le système correctionnel fédéral - 8 juillet 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 23

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