Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00222
Résumé de la demande: Le nombre de décisions prises par la commissaire Kelly en vertu de l’article 37.4 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du 1er avril 2021 au 10 août 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 873
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