Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00014
Résumé de la demande: Obtenir copie complète de cenotes de breffages: << Permettre aux résidents permanents de voter >>, 1 févr. 2023, 2023-DCU-00152; << Examen d’un projet de loi : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (aide humanitaire) >>, 7 févr. 2023, 2023-LHP-00013; << Examen d’un projet de loi : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) >>, 7 févr. 2023, 2023-LHP-00011; << Le point bimensuel sur l’Ukraine >>, 4 févr. 2023, 2023-FDP-00013; << Déploiement de troupes des Forces armées canadiennes pour la surveillance terrestre et maritime en Haïti >>, 4 févr. 2023, 30370100.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 27